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Régime matrimonial international : la première résidence commune après le mariage doit être partagée par les deux époux

Publié le : 20/10/2025 20 octobre oct. 10 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Mariés en 1994, un Français et une Irlandaise n’avaient pas désigné la loi applicable à leur régime matrimonial. Après l’union, le mari résidait en France tandis que son épouse...
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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 16/10/2025 16 octobre oct. 10 2025
NOTAIRES / Immobilier
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un pa...
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PACS et indivision : la présomption s’applique même en cas d’acquisition au nom d’un seul partenaire !

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
NOTAIRES / Mariage / Divorce / Filiation
Anciennement, l’article 515-5 du Code civil instaurait une présomption d’indivision pour les biens acquis par des partenaires liés par un pacte civil de solidarité, sauf stipula...
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Droit de vente réduit pour les primo-accédants : focus sur la condition de résidence principale

Publié le : 15/10/2025 15 octobre oct. 10 2025
NOTAIRES / Immobilier
La condition d’application de l’allègement du droit de vente d’immeuble, qui peut être décidé par les départements au bénéfice des primo-accédants, vient d’être précisée par déc...
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