Historique
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !
Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025NOTAIRES / ImmobilierLe syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à e...Source : www.lemag-juridique.com
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif
Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les condition...Source : www.lemag-juridique.com
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations
Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025NOTAIRES / ImmobilierPour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter...Source : www.vie-publique.fr
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Succession et donation
Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025NOTAIRESLes clés pour une transmission avantageuse sur le plan fiscal Au gré des a...