Rénovation d’une passoire thermique : le déficit foncier imputable est doublé !
Publié le :
11/10/2023
11
octobre
oct.
10
2023
Le déficit foncier est un dispositif fiscal dont le but est d’encourager l’investissement locatif en permettant aux bailleurs de locations vides de déduire une partie des dépenses liées aux travaux de réparation, d’entretien et d’amélioration de leur revenu global imposable. Il n’est donc pas étonnant que cet outil soit utilisé dans la lutte des pouvoirs publics contre les logements énergivores, généralement qualifiés de « passoires thermiques », afin de rénover progressivement le parc immobilier français.
Ainsi, l’article 12 de la loi de finances rectificatives pour 2022 a temporairement doublé le déficit foncier imputable sur le revenu global, portant ce dernier de 10 700 € à 21 400 € par an, en cas de rénovation d’une passoire thermique avant fin 2025. Le but est de passer, grâce aux travaux réalisés, d’un logement relevant d’une classe énergétique E, F ou G à une classe énergétique A, B, C ou D. Le 21 avril 2023, le décret n° 2023-297 est venu apporter des précisions sur les conditions d’application de cette mesure.
Les dépenses éligibles
Les dépenses ouvrant droit au bénéfice du dispositif sont celles effectuées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2025.
Ces dépenses doivent être afférentes soit à des travaux d’amélioration de la performance énergétique globale permettant d’atteindre un gain énergétique d’au moins 35% par rapport à la consommation initiale du bien soit à des travaux ponctuels d’amélioration de la performance énergétique.
Ces dépenses sont relatives à la dépose et la mise en décharge des équipements existants, la pose d’équipements nouveaux, les frais de maîtrise d’œuvre ou d’assurance ainsi que le coût des travaux nécessaires à la réalisation des travaux énergétiques.
En revanche, les travaux de réhabilitation des systèmes d’assainissement non collectif et les travaux de pose d’une chaudière à très haute performance énergétique sont exclus.
Les obligations du contribuable
Le déficit foncier pour lequel le contribuable demande le bénéfice du dispositif doit être mentionné sur la déclaration de revenus au titre de laquelle le déficit est constaté. Les déclarations doivent donc isoler les dépenses de rénovation énergétique pour calculer la limite d’imputation majorée.
En outre, le contribuable doit justifier, au plus tard le 31 décembre 2025, du nouveau classement énergétique du bien avec une étiquette A, B, C ou D. À défaut, le revenu foncier et le revenu global des années de déduction des travaux sont reconstitués selon les règles de droit commun.
Pour ce faire, le contribuable doit fournir à la demande de l’administration :
- Les devis et factures justifiant de la réalisation des travaux de rénovation énergétique ;
- Un diagnostic de performance énergétique (DPE), en cours de validité avant les travaux, établissant un classement E, F ou G du logement ;
- Un DPE, en cours de validité à l’issue des travaux, ceux-ci devant être réalisés au plus tard le 31 décembre 2025, attestant du nouveau classement A, B, C ou D.
Afin de pouvoir bénéficier de ce nouveau seuil fiscal, les bailleurs devront louer le bien pendant une période minimale de 3 ans, à compter de l’année d’imputation du déficit foncier.
Historique
-
Rénovation d’une passoire thermique : le déficit foncier imputable est doublé !
Publié le : 11/10/2023 11 octobre oct. 10 2023RédactionLe déficit foncier est un dispositif fiscal dont le but est d’encourager l’in...
-
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Publié le : 10/10/2023 10 octobre oct. 10 2023En application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com
-
La clause de préciput : un outil méconnu mais essentiel en matière successorale
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023La planification successorale est une étape cruciale pour protéger et transme...Source : www.droits-pharmacie.fr
-
Quelles sont les règles de dévolution successorale ?
Publié le : 09/10/2023 09 octobre oct. 10 2023RédactionLorsqu’une succession s’ouvre, le patrimoine du défunt est partagé entre ses...