Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice
Publié le :
04/08/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comLa demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue... Lire la suite
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Urbanisme : installer une toiture végétalisée pour faire face aux fortes chaleurs ?
Publié le : 29/07/2026 29 juillet juil. 07 2026NOTAIRES / ImmobilierRédactionSur une maison comme sur un immeuble, l’installation d’une toiture végétalisé...