Transmettre son entreprise avec le pacte Dutreil
Publié le :
13/10/2023
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Au moment de profiter d’une retraite bien méritée, le chef d’entreprise qui a dédié sa vie à la création et à la croissance de son entreprise préfère généralement la donner à un parent, souvent son enfant, plutôt que de la vendre à un parfait étranger. Pourtant, le coût élevé des droits de mutation dont le successeur désigné doit s’acquitter peut mettre en péril la reprise.
Dans le but d’assurer la stabilité de l’actionnariat familial et la pérennité des entreprises, le pacte Dutreil est un mécanisme permettant de diminuer drastiquement l’assiette taxable, sous réserve de la réunion de conditions et de l’accomplissement d’obligations.
L’intérêt du pacte Dutreil
L’avantage principal du pacte Dutreil consiste en un abattement de 75 % de la valeur de l’entreprise ou des titres transmis à titre gratuit. La base taxable sur laquelle sont calculés les droits de mutation est alors ramenée à hauteur de 25 % de la valeur initiale.
La réduction Dutreil s’effectue avant l’abattement légal avec lequel elle se cumule. De plus, si la donation est consentie en pleine propriété avant les 70 ans du chef d’entreprise, les droits de donation sont réduits de moitié. Enfin, la donation en démembrement permet également de réduire l’assiette taxable en fonction de l’âge de l’usufruitier. Il est donc possible de cumuler différents dispositifs fiscaux pour optimiser la transmission de l’entreprise.
Les conditions d’éligibilité
L’opération doit consister en une transmission d’entreprise ou de titres d’une société à titre gratuit, il doit donc s’agir d’une donation ou d’une succession. Le pacte peut porter soit sur les parts ou actions d’une société, soit sur les biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels affectés à l’exploitation de l’entreprise.
Pour être éligible, la société doit exercer une activité opérationnelle prépondérante de nature industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Les sociétés holding animatrices d’un groupe, dont les sociétés opérationnelles exercent les activités précitées, sont également éligibles.
Les obligations des signataires
Avant la transmission, les associés doivent prendre un engagement collectif de conservation des parts ou actions pendant les 2 années précédant la cession, portant au moins sur :
- 10 % des droits financiers et 20 % des droits de vote lorsqu’il s’agit d’une société cotée ;
- 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée.
Une fois la transmission effectuée, les donataires ou héritiers doivent également s’engager individuellement à conserver les titres reçus pendant au moins 4 ans, à partir de la fin de l’engagement collectif.
En outre, l’un des signataires, donataire ou héritier, doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 ans suivant la transmission.
Un exemple chiffré
Afin de mesurer l’efficacité du mécanisme, prenons l’exemple d’une entreprise transmise par un chef d’entreprise à son enfant, dont la valeur est estimée à 1,5 million d’euros :
- Lorsqu’elle est transmise sans Pacte Dutreil, avec le seul abattement légal, les droits dus s’élèvent à hauteur de 412 678 € ;
- En revanche, avec le bénéfice du Pacte Dutreil couplé à l’abattement légal, les droits ne sont alors estimés qu’à 53 194 €.
Si c’est un outil indispensable pour transmettre une entreprise à titre gratuit, il s’agit également d’un dispositif soumis à de strictes conditions pour lesquelles l’accompagnement d’un notaire est nécessaire.
Historique
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