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SAFER : ce qui change depuis le 20 août 2026

SAFER : ce qui change depuis le 20 août 2026

Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
NOTAIRES / Immobilier
NOTAIRES

La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, entrée en vigueur le 20 août 2026, renforce les pouvoirs des Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (SAFER).
Plusieurs mesures concernent directement les opérations portant sur le foncier agricole : ventes, démembrements de propriété, mais également certains baux emphytéotiques agricoles.
Ces nouvelles règles appellent une vigilance accrue lors de la préparation et de la sécurisation des opérations.

Les bâtiments ayant eu un usage agricole peuvent désormais être concernés pendant 10 ans
Jusqu’à présent, certains bâtiments ayant cessé d’être utilisés pour l’agriculture pouvaient encore être concernés par le droit de préemption de la SAFER lorsqu’ils avaient eu un usage agricole au cours des 5 années précédant la vente.
Ce délai est désormais porté à 10 ans.
Ainsi, un bâtiment qui n’est plus utilisé pour l’agriculture depuis plusieurs années peut désormais encore entrer dans le champ du droit de préemption de la SAFER.
Une attention particulière doit également être portée aux bâtiments dont la destination a été modifiée. Lorsque ce changement de destination est intervenu au cours des dix années précédant la vente en violation des règles d’urbanisme, le bien peut rester concerné par le droit de préemption.
En pratique : avant une vente, il est désormais important de vérifier l’historique du bâtiment, son ancien usage agricole et les éventuelles autorisations d’urbanisme ayant accompagné son changement de destination.

La nue-propriété : le délai passe de 2 à 5 ans
La loi modifie également les règles applicables à la nue-propriété des biens agricoles.
La SAFER peut désormais exercer son droit de préemption sur la nue-propriété lorsque l’usufruit restant à courir est de 5 ans ou moins, contre 2 ans auparavant.
Cette modification concerne donc notamment certaines opérations de démembrement dans lesquelles un usufruit temporaire de courte durée est prévu.
En pratique : lorsqu'une vente porte uniquement sur la nue-propriété d’un bien agricole, la durée de l’usufruit doit désormais être examinée avec une attention particulière.

 La SAFER peut désormais demander à visiter le bien
C’est une autre nouveauté importante : la SAFER peut désormais demander à visiter le bien avant de décider si elle souhaite exercer son droit de préemption.
Lors de la notification de la vente, le propriétaire est invité à indiquer s’il accepte cette visite.
Cette nouvelle possibilité peut avoir une incidence sur le calendrier de la vente.
En effet, lorsque la SAFER demande à visiter le bien, le délai dont elle dispose pour exercer son droit de préemption est suspendu à compter de la réception de cette demande par le notaire.
Le délai recommence ensuite à courir lorsque le propriétaire refuse la visite ou lorsque celle-ci a effectivement eu lieu.
Si le délai restant à courir est inférieur à un mois, la SAFER dispose alors d’un délai d’un mois pour prendre sa décision. Passé ce délai, son silence vaut renonciation à exercer son droit de préemption.

En pratique : une demande de visite peut donc repousser la date à laquelle la vente pourra être définitivement sécurisée.

Baux emphytéotiques agricoles : une nouvelle information obligatoire
La loi crée également une nouvelle procédure pour certains baux emphytéotiques portant sur des biens à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole.
Désormais, le notaire doit informer la SAFER au moins deux mois avant la date envisagée pour la conclusion ou la cession du bail.
La notification doit notamment préciser les caractéristiques du bien, le montant du loyer, les conditions du bail et les informations relatives aux parties.
Dans certaines situations, la SAFER peut alors s’opposer à la conclusion ou à la cession du bail.
Ce droit d’opposition est toutefois encadré par la loi et ne s’applique pas dans plusieurs situations, notamment certaines opérations familiales, certains projets d’intérêt public ou certains projets ayant déjà obtenu les autorisations nécessaires.
La SAFER dispose de deux mois à compter de la réception de l’information pour faire connaître sa décision. À défaut, son silence vaut renonciation à exercer son droit d’opposition.
En pratique : ce nouveau délai de deux mois doit être anticipé dès la préparation du projet afin de ne pas retarder la conclusion du bail.

Des notifications distinctes pour certains biens vendus ensemble
La loi précise également les règles applicables lorsque plusieurs biens sont vendus dans le cadre d’une même opération.
Lorsque la vente porte à la fois sur :
  • des biens ou droits sur lesquels la SAFER peut exercer son droit de préemption ;
  • et des biens non contigus sur lesquels elle ne dispose pas de ce droit,
les notifications doivent désormais être effectuées séparément.
Chaque notification doit notamment indiquer le prix et les conditions propres aux biens concernés. Chaque ensemble de biens ainsi notifié constitue une opération distincte pour l’exercice du droit de préemption.
En pratique : il est donc nécessaire d’identifier précisément, dès le début du dossier, les différents biens compris dans la vente et de déterminer s’ils sont ou non concernés par le droit de préemption de la SAFER.

Ce qu’il faut retenir
Ces nouvelles dispositions renforcent le rôle des SAFER dans la protection du foncier agricole.
Elles peuvent avoir des conséquences très concrètes lors de certaines opérations :
Vente d’un bâtiment ayant eu un usage agricole, vente de nue-propriété, demande de visite par la SAFER, conclusion ou cession d’un bail emphytéotique agricole ou vente de plusieurs biens de nature différente.
Ces opérations nécessitent donc une vérification en amont des règles applicables et des délais à respecter.
Vos notaires vous accompagnent dans l’analyse de votre projet, l’identification des éventuels droits de la SAFER et l’accomplissement des formalités nécessaires à la sécurisation de votre opération.

Source : loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles, notamment ses articles 37 et 38, et Code rural et de la pêche maritime.

 
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