Quelles sont les règles de dévolution successorale ?
Publié le :
09/10/2023
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Lorsqu’une succession s’ouvre, le patrimoine du défunt est partagé entre ses héritiers. Si celui-ci a rédigé, seul ou avec l’accompagnement de son notaire, un testament, le partage se fait selon sa volonté, dans le respect de la réserve héréditaire. Il s’agit d’une fraction du patrimoine destinée aux héritiers réservataires, à savoir les enfants, ou à défaut, le conjoint survivant. La part restante, appelée quotité disponible, peut être librement distribuée par le défunt dans son testament.
À défaut d’un testament, la loi organise la dévolution successorale et donc les règles définissant le transfert de l’hérédité aux héritiers dans le cadre d’une succession. Ce transfert organise un ordre de priorité dans la famille du défunt. Les tiers n’ont aucun droit sur la succession. Par ailleurs, les droits dans la succession diffèrent selon que le défunt était marié, partenaire de Pacs, ou en union libre.
L’ordre successoral en l’absence de conjoint survivant
Les articles 731 et suivants du Code civil disposent de l’ordre successoral qui est le suivant :
- Les enfants et leurs descendants ;
- Les parents, les frères et sœurs et les descendants de ces derniers ;
- Les ascendants autres que les parents ;
- Les collatéraux autres que les frais et sœurs, ainsi que les ascendants de ces derniers.
Néanmoins, la règle de la représentation permet aux descendants d’un héritier déjà décédé de recueillir sa part d’héritage à sa place. À titre d’exemple, lorsqu’un grand-parent décède, s’il a perdu l’un de ses enfants, ses petits-enfants pourront hériter à sa place, au même titre que les autres enfants.
L’ordre successoral en présence d’un conjoint survivant
Par ailleurs, si le défunt était marié, le conjoint survivant hérite dans tous les cas. En revanche, sa part d’héritage varie en fonction du régime matrimonial et de l’éventuelle présence d’autres héritiers :
- En présence d’enfants communs au couple, l’époux peut choisir entre l’usufruit sur toute la succession ou la pleine propriété sur un quart de celle-ci ;
- En présence d’enfants non communs au couple, ces derniers héritent des trois-quarts de la succession et le conjoint survivant d’un quart en pleine propriété ;
- En l’absence d’enfant, l’époux partage l’héritage avec les parents successeurs.
Même s’il ne disposait d’aucun titre de propriété ou bail à son nom, l’époux survivant dispose du droit d’occuper le logement à vie, que le défunt ait été propriétaire ou locataire. Ce droit n’est temporaire que lorsque le défunt était propriétaire en indivision, il est alors réduit à un an après le décès.
L’ordre successoral en présence d’un partenaire de Pacs ou d’un concubin
En principe, le partenaire de Pacs et le concubin sont considérés comme des tiers, ils n’ont aucun droit dans la succession, c’est la dévolution légale qui s’applique. Ils ne peuvent hériter qu’en étant désignés légataires dans le cadre d’un testament.
Concernant le logement, les droits sont différents selon la relation :
- Le partenaire de Pacs peut y habiter pendant l’année suivant le décès ;
- Le partenaire en union libre ne peut y habiter si le défunt en était le propriétaire, le bien appartenant désormais à ses héritiers. En revanche, si le défunt en était locataire, le concubin peut, sous conditions, bénéficier d’un transfert de bail.
Historique
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