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Les syndics de copropriété sous l'œil de la DGCCRF

Les syndics de copropriété sous l'œil de la DGCCRF

Publié le : 28/08/2024 28 août août 08 2024
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Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) montre encore des irrégularités même si elles sont moindres que par le passé.
 

Les résultats ont été publiés sur le site du ministère des finances le 3 juillet dernier. Sur les 457 syndics contrôlés en 2022 et en 2021, 313 présentaient des anomalies dont des facturations indues notamment parce qu’elles étaient déjà comprises dans le forfait.

Selon le modèle de contrat de syndic imposé par la réglementation, « seules les prestations particulières limitativement énumérées peuvent faire l’objet d’une rémunération en complément du forfait, » rappelle la DGCCRF.

Le taux d’anomalie relevé est toutefois en légère baisse (65,4 % en 2022 contre 72,8 % en 2021) et les enquêteurs ont noté une importante réactivité des syndics, avertis de leur manquement.
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