Vous êtes ici :
  1. Accueil
  2. Les héritiers ont le droit d'agir contre des clauses testamentaires ambiguës
Les héritiers ont le droit d'agir contre des clauses testamentaires ambiguës

Les héritiers ont le droit d'agir contre des clauses testamentaires ambiguës

Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
Rédaction

Lorsque s’ouvre la succession d’un défunt, une fraction de son patrimoine constitue la réserve héréditaire, il s’agit d’une partie du patrimoine légalement réservée aux héritiers. Il s’agit souvent des enfants du défunt ou de son conjoint survivant.

La partie restante du patrimoine est appelée quotité disponible, le de cujus peut en disposer librement, notamment en attribuant des legs, soit pour avantager un héritier, soit pour faire profiter une personne tierce telle que le concubin ou la concubine du défunt.

C’est dans ce contexte que le présent litige a pris racine, les héritiers s’opposant au legs accordé par le défunt à sa compagne. Cet arrêt a été l’occasion pour la Cour de cassation de rappeler que chaque fois que les clauses testamentaires sont ambiguës, il n’y a pas d’abus à soutenir l’une des différentes interprétations possibles.


En l’espèce, un homme a laissé pour lui succéder ses trois enfants. Par testament authentique, il avait institué sa compagne légataire à titre particulier au sein duquel il déclarait : « En outre, j'informe mes enfants que depuis janvier 2009, étant totalement dépendant, j'ai décidé d'attribuer au profit de Mme [X] la somme de huit cents euros (800,00) par mois au titre de l'assistance et des soins qu'elle m'accorde jour et nuit ainsi que pour le logis et le couvert », précisant que « si l'un de mes enfants venait à contester ces versements, il serait privé de ses droits dans la quotité disponible de ma succession, lesquels droits reviendraient alors à Mme [X], ma compagne. »

Lors du règlement de la succession, des difficultés sont intervenues lorsque les héritiers ont refusé à la compagne de leur père défunt d’entrer en possession de la gratification accordée par celui-ci.

Le litige a été porté devant la cour d’appel qui a condamné les enfants in solidum à verser des dommages-intérêts à la légataire pour résistance abusive en raison de leur opposition contre l’esprit même des dernières et expresses volontés du de cujus.

Les enfants se sont pourvus en cassation soutenant que l’emploi des termes « j’informe mes enfants » et la présence d’une clause de déchéance des droits des héritiers à la quotité disponible en cas de contestation des versements, rendaient l’acte ambigu sur le point de savoir s’il s’agissait de l’attribution d’un legs ou de versements déjà effectués depuis plusieurs années.

Au visa de l’article 1240 du Code civil, la Cour de cassation casse et annule l’arrêt d’appel concernant la condamnation in solidum des héritiers.

Elle considère qu’en l’espèce, la clause du testament par laquelle le de cujus informait ses enfants d’une décision prise en 2009 était ambiguë de sorte que les héritiers n’avaient commis aucune faute faisant dégénérer leur droit de se défendre en justice en abus de droit.


Référence de l’arrêt : Cass. civ. 1ère., 12 juillet 2023, n° 21-24.292.
 
Partager sur
Publier cet article Partager sur LinkedIn Partager sur Facebook Envoyer par E-mail

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK